ERP 5ème catégorie : guide complet des normes et obligations
- CGERP
- 3 sept.
- 5 min de lecture
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Un ERP (Établissement Recevant du Public) est défini par l’article R.123-2 comme tout bâtiment, local ou enceinte accessible au public, librement ou contre rémunération, ou accueillant des réunions ouvertes ou sur invitation.
Définition d’un ERP de 5ème catégorie
Les ERP sont classés en 5 catégories selon l’effectif admissible. Un ERP de 5ème catégorie est un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure aux seuils fixés par type d’activité.
Exemple : une bibliothèque accueillant 150 personnes est en 5ème catégorie, mais si elle reçoit 350 personnes, elle relève de la 3ème catégorie.
Seuils pour les ERP de 5ème catégorie
Type | Nature de l’établissement | Seuils maximum |
J | Structures pour personnes âgées ou handicapées | 100 personnes |
L | Salles de spectacles, réunions, sportives, polyvalentes | 200 / 50 personnes |
M | Magasins de vente | 200 personnes |
N | Restaurants, débits de boissons | 200 personnes |
O | Hôtels, pensions de famille | 100 personnes |
P | Salles de danse ou de jeux | 120 personnes |
R | Écoles, crèches, établissements avec sommeil | 100 / 200 / 30 personnes |
S | Bibliothèques, centres de documentation | 200 personnes |
T | Salles d’exposition | 200 personnes |
U | Établissements de soins | 100 / 20 personnes |
V | Lieux de culte | 300 personnes |
W | Administrations, bureaux, banques | 200 personnes |
X | Établissements sportifs couverts | 200 personnes |
Y | Musées | 200 personnes |
OA | Hôtels-restaurants d’altitude | 20 personnes |
GA | Gares aériennes | 200 personnes |
PA | Établissements de plein air | 300 personnes |
Normes d’accessibilité des ERP 5ème catégorie
Les ERP doivent respecter la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui élargit la notion de handicap. Les aménagements concernent les personnes à mobilité réduite (PMR) mais aussi les déficiences visuelles, auditives, psychiques, cognitives et mentales.
Points obligatoires :
Accès et circulation
Stationnement adapté
Portes, portails et portiques
Escaliers et ascenseurs
Mobilier et équipements (caisse, comptoir…)
Signalétique adaptée
Normes de sécurité incendie
Les ERP de 5ème catégorie appliquent un règlement allégé mais doivent assurer la sécurité du public.
ERP recevant moins de 20 personnes :
Vérification des installations (chauffage, électricité, cuisson)
Extincteur portatif par 300 m² et par niveau
Moyen d’alarme incendie
Procédure pour alerter les secours
Registre de sécurité à jour
Plan d'intervention affiché
ERP recevant plus de 20 personnes :
Vérification technique régulière
Extincteurs adaptés et accessibles
Issues de secours dégagées
Système d’alarme incendie
Plan d’intervention affiché
Registre de sécurité à jour
Le registre de sécurité : une obligation
Le registre de sécurité est imposé par les articles R.123-51 et suivants du Code de la construction. Il recense :
Classification et capacité de l’ERP
Vérifications techniques (électricité, ventilation, extincteurs, alarmes)
Exercices d’évacuation et formations du personnel
Déclarations de travaux et autorisations
Observations des autorités et mesures correctives
Absence ou mauvaise tenue = sanctions : fermeture administrative, amendes, voire peines de prison.
Sanctions en cas de non-conformité
Un exploitant d’ERP de 5ème catégorie risque :
Amende jusqu’à 45 000 €
Fermeture administrative
Interdiction d’exploiter ou emprisonnement en cas de récidiveLes maîtres d’ouvrage peuvent aussi être tenus responsables.
Procédure d’ouverture d’un ERP de 5ème catégorie
Avant ouverture :
Déposer une demande d’autorisation de travaux auprès du maire.
Respecter les règles d’accessibilité (article R.111-19-13).
ERP sans locaux à sommeil :
Pas d’autorisation d’ouverture à demander après travaux.
Pas de visite préalable obligatoire de la commission de sécurité.
ERP avec locaux à sommeil :
Demande d’autorisation d’ouverture obligatoire auprès du maire.
Visite de la commission de sécurité et d’accessibilité.
Obligations en cours d’exploitation :
Tenir un registre de sécurité à jour
Respecter les normes incendie et accessibilité
Disposer d’extincteurs adaptés
Conclusion
Un ERP de 5ème catégorie bénéficie de démarches simplifiées mais doit respecter strictement les normes de sécurité incendie et accessibilité. La tenue du registre de sécurité et un registre d'accessibilité est incontournable pour éviter sanctions et fermetures.
Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie ?
Un ERP de 5ème catégorie est un établissement recevant du public dont l’effectif admissible est inférieur aux seuils réglementaires définis par activité (restaurant, commerce, école, bibliothèque, hôtel, etc.). Ces ERP accueillent donc un nombre limité de personnes, ce qui leur permet de bénéficier de normes simplifiées tout en respectant les règles de sécurité incendie et d’accessibilité ERP.
Quels sont les seuils d’accueil d’un ERP de 5ème catégorie ?
Les seuils varient selon le type d’établissement :
Restaurants et commerces (type N et M) : moins de 200 personnes.
Bibliothèques et salles d’exposition (type S et T) : moins de 200 personnes.
Hôtels et pensions de famille (type O) : moins de 100 personnes.
Établissements de culte (type V) : moins de 300 personnes.
Écoles et crèches (type R) : moins de 100 ou 200 personnes selon le cas. Au-delà de ces seuils, l’établissement n’est plus considéré comme un ERP de 5ème catégorie mais relève d’une autre classification.
Quelles sont les normes obligatoires pour un ERP de 5ème catégorie ?
Un ERP de catégorie 5 doit respecter deux grandes familles de normes :
Normes d’accessibilité ERP : accès et circulation pour les personnes à mobilité réduite (PMR), signalétique adaptée, équipements accessibles pour les déficiences visuelles, auditives, psychiques ou cognitives.
Normes de sécurité incendie ERP : extincteurs adaptés, issues de secours dégagées, système d’alarme, vérifications électriques et techniques régulières.
Le registre de sécurité est-il obligatoire dans un ERP de 5ème catégorie ?
Oui, le registre de sécurité ERP est une obligation réglementaire (articles R.123-51 et suivants du Code de la construction). Il doit contenir la classification de l’établissement, la capacité d’accueil, les rapports de vérification technique (électricité, ventilation, extincteurs, alarmes), les exercices d’évacuation et les observations de la commission de sécurité.
Quelles sanctions en cas de non-respect des normes pour un ERP de 5ème catégorie ?
Le non-respect des normes de sécurité et d’accessibilité peut entraîner :
Une amende jusqu’à 45 000 €,
La fermeture administrative de l’établissement,
Une interdiction d’exploitation voire une peine de prison en cas de récidive.
Faut-il une autorisation pour ouvrir un ERP de 5ème catégorie ?
ERP sans locaux à sommeil : pas besoin d’autorisation d’ouverture après travaux, mais les normes de sécurité incendie et d’accessibilité doivent être respectées.
ERP avec locaux à sommeil (ex. hôtels, internats) : une demande d’autorisation d’ouverture doit être déposée auprès du maire, suivie d’une visite de la commission de sécurité et d’accessibilité.
Quels équipements de sécurité incendie sont obligatoires dans un ERP de 5ème catégorie ?
Un ERP de 5ème catégorie doit disposer d’au moins :
Un extincteur portatif pour 300 m² et par niveau,
Un système d’alarme incendie adapté,
Des issues de secours dégagées,
Un moyen d’alerter les secours.
Comment calculer les dégagements dans un ERP de 5ème catégorie ?
Le calcul des dégagements (issues de secours, couloirs, portes) dans un ERP de 5ème catégorie dépend de l’effectif admis et du type d’activité. Selon le règlement de sécurité incendie, chaque dégagement doit permettre une évacuation rapide et être proportionné à la capacité d’accueil. Pour les ERP recevant moins de 20 personnes, un seul dégagement suffisant peut être accepté.
Au-delà de 20 personnes, le nombre et la largeur des dégagements doivent être adaptés : la largeur minimale est fixée à 0,60 m par unité de passage (UP), sachant qu’une porte de 0,90 m correspond à 1 UP.
Les issues doivent être dégagées, clairement signalées et mener directement vers l’extérieur ou un espace protégé.
Le respect des normes de dégagement ERP est obligatoire pour assurer la sécurité du public et éviter les sanctions.